PMA : Qu’est ce qui change ?
17 Oct

Adoptée le 3 août 2021, la loi relative à la bioéthique modifie le cadre légal de la Procréation Médicalement Assistée (PMA). Mais qu’est-ce qui change concrètement?

Mise en pratique par des milliers d’entre nous, la PMA est une manière d’envisager un parcours bébé qui peut s’avérer compliqué. Pas d’inquiétude, My S Life reste à vos côtés et vous accompagne tout au long de votre parcours. Voici pour vous, les principaux changements, les différentes démarches et infos utiles à retenir concernant la PMA suite à la nouvelle loi de bioéthique.

Les principaux changements de la PMA :

  • l’élargissement de la PMA à toutes les femmes (seules ou en couple que ce soit avec un homme ou une femme)
  • le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA
  • l’évolution de la reconnaissance de la filiation
  • l’autoconservation des gamètes pour tous

Mais alors, quelles sont les démarches à suivre ?

Si vous n’avez pas besoin de don de gamètes

Lorsque seules les gamètes du couple sont utilisées, il faut consulter un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé. Cette consultation donne alors lieu à plusieurs entretiens où l’on discute de vos motivations. Il est important pour les médecins de passer par là dans l’intérêt de l’enfant à naître. A retenir : le personnel de santé est aussi là pour vous conseiller et vous délivrer diverses informations relatives à la PMA ainsi que ses éventuelles conséquences. Après le dernier entretien vous disposez d’un délai de réflexion d’un mois ou plus si jugé nécessaire. Passé ce délai, il suffit de confirmer par écrit votre décision auprès du médecin s’occupant de la procédure.

Pour trouver un médecin : le site du Conseil national des médecins

Si vous avez besoin d’un don de gamètes ou d’embryons

Le double don de gamètes (sperme et ovule) est désormais possible grâce à la loi bioéthique. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes provenant ni de l’un, ni l’autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou formé de 2 femmes et la femme seule doivent au préalable donner leur consentement à un notaire.

Pour trouver un notaire : l’annuaire en ligne des notaires

La procédure passe également par un médecin que vous verrez lors de différents entretiens. Cette fois-ci, ils portent plus particulièrement sur la procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (par exemple l’âge, la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don. Vous disposez aussi d’un mois de réflexion (ou plus si jugé nécessaire) à l’issu duquel il faudra formuler par écrit la décision finale auprès du médecin.

Que votre demande PMA aboutisse sur un accord, un report ou un refus, les raisons ne sont jamais communiquées par écrit excepté à la demande auprès du centre qui vous suit. N’hésitez donc pas à en faire la demande et n’oubliez jamais qu’aucune discrimination d’accès à la PMA n’est autorisée, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Le parcours PMA est-il pris en charge ? Combien de temps dure-t-il ?

La Sécurité sociale prend en charge les actes PMA à 100% pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 Fiv (fécondation in vitro). Et ce, quelque soit votre statut matrimonial ou votre orientation sexuelle. Seule condition : la mère doit avoir moins de 43 ans.

Attention néanmoins : les démarches de demande de PMA peuvent souvent s’avérer longues. En septembre dernier, le ministre de la santé Olivier Véran présentait dans un communiqué de presse un plan d’accompagnement financier de 8 millions d’euros. Ce plan vise à compléter les équipements et moyens humains des centres afin d’anticiper les nouvelles demandes qui découleraient du vote de la loi. L’objectif serait de réduire les délais d’attente à moins de 6 mois, ceux-ci étant d’un an en moyenne, si ce n’est plus. Une nouvelle plus qu’encourageante !


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